Le décret du 25 avril 2017 interdit le vapotage dans l'entreprise, y compris dans les locaux ouverts sauf si ceux-ci accueillent du public.
A RETENIR
Le vapotage sur le lieu de travail est désormais interdit et sanctionné pénalement. Cette interdiction vaut pour tout poste de travail situé dans des bâtiments ouverts ou fermés, sauf si ceux-ci accueillent du public.
VOTRE CONVENTION COLLECTIVE
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LOIS REGLEMENTS CIRCULAIRES
Vapotage (D. n° 2017-633 du 25/4/17) : Le décret interdit le vapotage dans les locaux ouverts ou fermés accueillant des postes de travail sauf l’hypothèse de locaux ouverts au public. Cette interdiction est assortie de sanctions pénales.
Lanceurs d’alerte (D. n° 2017-564 du 19/4/17) : A compter du 1 janvier 2018, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, une procédure de recueil de signalement d’une alerte doit être mise en place, procédure qui doit garantir la confidentialité de son auteur.
Limitation du cumul emploi retraite (D. n° 2017-446 du 27/3/17) : Le cumul des rémunérations emploi-retraite est plafonné si le salarié ne réunit pas les trois conditions cumulatives suivantes : atteindre l’âge légal de départ à la retraite, bénéficier d’une retraite à taux plein et avoir liquidé l’ensemble de ses pensions.
JURISPRUDENCE
Bon cadeaux : (Cass. Soc. 30/3/17) Bien que l’administration tolère le non assujettissement des bons cadeaux dans une limite fixée par elle, la Cour de Cassation considère que ces textes administratifs ne lui sont pas opposables et impose l’application des cotisations sociales aux bons cadeaux quel qu’en soit le montant.
Inaction en cas de harcèlement moral : (Cass. Soc. 8/3/17) L’inaction d’un responsable RH face à une situation de harcèlement moral est une faute qui justifie un licenciement dès lors que ce responsable a laissé perdurer sans réagir des faits dont il savait qu’ils étaient constitutifs de harcèlement.
Sanction disciplinaire : (Cass. Soc. 23/3/17) Dès lors d’un règlement intérieur est obligatoire, le défaut d’établissement d’un tel document empêche toute sanction autre que le licenciement.
Inaptitude : (Cass. Soc. 1/3/17) Un salarié inapte ne peut se voir imposer de prendre des congés payés pendant la procédure de reclassement, faute de respecter le délai de 1 mois pour fixer un ordre de départ en congé.
Heures supplémentaires : (Cass. Soc. 15/3/17) Le versement d’une prime mensuelle ou de fin d’année ne peut remplacer le paiement des heures supplémentaires.