Les propositions de reclassement dans le cadre de l'inaptitude doivent elles être écrites.
A RETENIR
En cas d’inaptitude, l’employeur doit faire des recherches de reclassement du salarié. Cependant, la loi n’impose pas que ces reclassements soient proposés par écrit au salarié. Ainsi, des propositions orales ne sont pas constitutives d’un manquement à l’obligation de reclassement.
VOTRE CONVENTION COLLECTIVE
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LOIS REGLEMENTS CIRCULAIRES
Possibilité de transiger avec la Direccte (D. n° 2016-510 du 25/4/16) : A compter du 1 juillet 2016, l’inspection du travail pourra infliger des amendes administratives en cas d’infraction. D’un autre coté, l’employeur sera en droit de conclure une transaction avec la Direccte à propos de ces amendes.
Réunion comité d’entreprise (D. n° 2016-453 du 12/4/16) : Le texte définit les modalités de déroulement des réunions du CE : visioconférence, vote à bulletin secret, enregistrement. Il rappelle aussi le délai de 15 jours pour la rédaction et la transmission du PV de réunion.
Embauche apprenti dans les TPE (Inst. DGEFP 2016/75 du 29/2/2016) : La circulaire précise les modalités d’obtention de la prime de 4400 € pour l’embauche d’un apprenti mineur dans les entreprises de moins de 11 salariés.
JURISPRUDENCE
Proposition de reclassement en cas d’inaptitude : (Cass. Soc. 31/3/2016) La Cour rappelle que la loi n’impose pas que les propositions de reclassement soient faites par écrit. Aussi l’absence de proposition écrite ne peut constituer un manquement à l’obligation de reclassement.
Refus de mobilité : (Cass. Soc. 31/3/2016) Le refus d’un changement de simples conditions de travail résultant d’une mutation prévue par le contrat de travail, rend le salarié responsable de la non exécution du préavis.
Clause de non concurrence : (Cass. Soc. 14/4/2016) La Cour rappelle que faire varier le montant de la contrepartie financière en fonction du mode de rupture (démission ou licenciement) est inopposable au salarié.
Convocation à entretien préalable : (Cass. Soc. 6/4/2016) La Cour confirme sa position selon laquelle la lettre de convocation n’a pas à préciser les motifs (faits concrets) qui justifient cet entretien, mais uniquement l’objet de la convocation, c’est-à-dire le cadre d’une procédure de licenciement.
DOSSIER PRATIQUE
La vidéo surveillance : Légitimité de la vidéo surveillance ? Proportionnalité et objectifs visés ? Consultation des représentants du personnel, information des salariés ? Impact sur la vie privée ?