A RETENIR
Les catégories de salariés protégés sont nombreuses et dépassent largement le cas des seuls représentants du personnel. La loi du 31 mars 2015 vient d’ailleurs d’ajouter une nouvelle catégorie : les élus locaux.
Cette profusion de cas n’est pas sans poser de difficultés, à la fois en terme de gestion de la modification ou de la rupture du contrat de travail, mais aussi, en cas de méconnaissance par l’employeur du statut de salarié protégé.
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LOIS REGLEMENTS CIRCULAIRES
Travaux dangereux pour les mineurs (D n° 2015-443 et 444 du 17/4/15) : A compter du 2 mai 2015, l’autorisation de la DIRECCTE n’est plus requise pour affecter des jeunes de moins de 18 ans à des travaux dangereux. Cette autorisation est remplacée par une simple déclaration qui devra être renouvelée tous les 3 ans.
Obligation de vigilance en cas de sous traitance (D n° 2015-364 du 30/3/15) : Depuis le 1 avril 2015, l’attestation de vigilance est obligatoire pour tous les contrats de sous-traitance d’un montant minimum de 5000 €. Cette attestation est disponible sur le site de l’Urssaf.
Les élus locaux deviennent des salariés protégés (L n° 2015-366 et 358 du 31/3/15) : Si les élus locaux ont une activité salariée, l’employeur doit donc désormais respecter les règles de protection et notamment demander l’autorisation à l’inspection du travail en cas de licenciement.
JURISPRUDENCE
Rupture conventionnelle pendant un congé de maternité : (Cass. Soc. 25/3/2015) Poursuivant sa construction jurisprudentielle, La Cour de Cassation considère que la rupture conventionnelle est possible pendant un congé de maternité. Rappelons qu’en septembre 2014, la Cour avait déjà validé la rupture conventionnelle durant la suspension du contrat de travail consécutive à un accident de travail.
Sort des jours RTT non pris : (Cass. Soc. 18/3/2015) Pour la première fois, la Cour de Cassation prend position et décidant que, en l’absence de précision dans l’accord collectif, les jours RTT non pris dans le délai prescrit sont perdus, sauf pour le salarié, à établir que c’est l’employeur qui ne l’a pas mis en mesure de prendre ces jours.
Clause de non concurrence : (Cass. Soc. 9/4/2015) la Cour rappelle son interdiction de faire varier la contrepartie financière en fonction du mode de rupture et notamment en cas de démission. Cette clause est réputée non écrite au sens que la contrepartie la plus élevée devra s’appliquer.
Salarié protégé : (Cass. Soc. 15/4/15) Confirmant sa jurisprudence, la Cour de Cassation considère que le mandat extérieur dont bénéficie un salarié, n’est pas opposable à l’entreprise si le salarié ne démontre pas avoir informé son employeur au plus tard au moment de l’entretien préalable. Cette situation vaut, à la fois pour les nouveaux mandats inconnus de l’employeur, mais aussi, en cas de transfert d’activité ou d’entreprise.
DOSSIER PRATIQUE
Compte pénibilité : Tout en restant dans l’attente de la simplification promise par le gouvernement, l’instruction interministérielle du 13 mars 2015 précise les règles de fonctionnement de ce compte : Facteurs de risque ? Seuils d’exposition ? Evaluation de l’exposition à la pénibilité ? Lien avec la démarche globale des risques professionnels ?