Le code du travail dispose que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l’initiative de l’employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat. Ce texte fixe seulement le minimum des dommages-intérêts que doit percevoir le salarié dont le contrat à durée déterminée et non un plafond.
A RETENIR
Une condamnation, par le conseil de prud’homme, à un rappel de salaire s’entend en salaire brut : l’employeur est donc fondé à décompter les cotisations salariales avant de verser la somme nette au salarié.
VOTRE CONVENTION COLLECTIVE
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LOIS RÈGLEMENTS CIRCULAIRES
Versement unilatéral de l’employeur au PEE (D. 2019-862 du 20/8/19) Pris en application de la PACTE, le décret concrétise la possibilité pour l’employeur de faire un versement sur le PEE de ses salariés sans contribution du salarié.
Égalité professionnelle (D n° 2019-15 du 8/1/19) Le ministère du travail rappelle que les entreprises de plus de 250 salariés doivent publier leur index sur l’égalité professionnelle pour le 1 septembre 2019. Pour les entreprises de plus de 50 salariés, cette obligation pèse au 1 janvier 2020.
Frais de santé (Loi n° 2019-733 du 14/7/19) : Sous réserve d’un date qui sera fixée par décret, les contrats « frais de santé » pourront être résiliés à tout moment.
JURISPRUDENCE
Détournement de la messagerie d’un collègue : (Cons. Eta. 10/7/19) : Le fait d’utiliser à son insu, les outils informatique et notamment la messagerie d’un collègue de travail, constitue une faute grave justifiant un licenciement.
Paiement des cotisations sociales en cas de condamnation prud’homale (Cass. Soc. 3/7/19) : Sauf spécification du tribunal, une condamnation de l’employeur à verser un complément de salaire est une somme brute qui permet à l’employeur de précompter les cotisations salariales afin de verser une somme nette à son salarié.
Discrimination par le salaire (CA Versailles 20/6/19) : Ne pas appliquer le dispositif légal de rattrapage des salaires après un congé de maternité constitue une discrimination justifiant la résiliation judiciaire du contrat aux tords de l’employeur.
Indemnité de rupture abusive du CDD (Cass. Soc. 3/7/19) : la Cour rappelle que la rupture abusive d’un CDD par l’employeur expose celui-ci au paiement de dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’auraient perçu le salarié jusqu’au terme de son contrat. Il s’agit donc selon la Cour d’un minimum et non d’un plafond.