Si la qualité de salarié protégé s'acquière dès l’obtention du statut (conseiller du salarié, élu du personnel....), le salarié qui cache cette qualité à son employeur pour la révéler que tardivement dans le seul intérêt de fausser une procédure peut perdre les avantages de cette protection.
A RETENIR
Un salarié protégé, inscrit sur la liste de conseiller des salariés, qui cache à son employeur son mandat pour ne le révéler que tardivement et dans le but unique de se protéger, commet une fraude qui peut le priver de sa protection.
VOTRE CONVENTION COLLECTIVE
Cette information est disponible uniquement sur abonnement.
LOIS RÈGLEMENTS CIRCULAIRES
Versement santé (art 911-7 code santé publique) : Depuis le 1 janvier 2016, certains salariés précaires peuvent obtenir une aide, le versement santé, de la part de leur employeur pour financer la couverture complémentaire qu’ils ont par ailleurs.
Dispositif d’alertes professionnelles (Délib. CNIL n° 2017-191 du 22/6/17) La CNIL modifie l’autorisation unique de traitements automatisés des données. Elle précise que les entreprises qui mettront en place une procédure automatisée de recueil de signalements d’alerte devront en faire la déclaration à la CNIL.
Cumul emploi retraite (Circ. CNAV 18/8/17) : la CNAV précise le nouveau mécanisme d’écrêtement en cas de cumul emploi retraite.
JURISPRUDENCE
Indemnités de rupture et cotisations sociales : (Cass. Civ. 6/7/17) Dans le cadre de la négociation de la rupture anticipée d’un CDD, les sommes versées à titre transactionnel sont intégralement soumises à cotisations, même si elles ne sont pas de nature salariale.
Salarié protégé et information de l’employeur : (Cass. Soc. 12/7/17) La fraude d’un salarié protégé peut le priver de sa protection : tel est le cas, précise la Cour, quand le salarié révèle tardivement sa qualité de salarié protégé, notamment au titre de conseiller du salarié, uniquement pour bénéficier des avantages procurés par cette protection.
Procédure de licenciement : (Cass. Soc. 13/7/17) Si un accord collectif prévoit la saisine d’une commission chargée de donner un avis sur un projet de licenciement, le défaut de saisine de cette commission rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse.