AOUT 2015


Désormais, il est possible de renouveler deux fois un contrat à durée déterminée. Cette possibilité résulte de la loi n° 2015-994 du 17/8/2015.


A RETENIR

Il est désormais possible de renouveler 2 fois un CDD ou un contrat de mission dans la mesure ou le contrat initial et ses renouvellements ne dépassent pas les durées maximales autorisées (18 mois par exemple). Cette disposition concerne principalement les CDD et CTT dont le motif est l’accroissement temporaire de l’activité.

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LOIS REGLEMENTS CIRCULAIRES

Loi MACRON (Loi n° 2015-990 du 6/8/2015) : La loi est promulguée sauf en ce qui concerne le barème des indemnités de licenciement, invalidé par le conseil constitutionnel. Au demeurant, la loi assouplit le recours au travail dominical et en soirée, réforme la justice prud’homale, harmonise les dispositifs d’épargne salariale. Un échéancier de mise en application est publié.

Loi REBSAMEN (Loi n° 2015-994 du 17/8/2015) : Cette loi modifie en profondeur les règles de représentation des salariés et notamment la délégation unique qu’elle étend et simplifie. Sur le volet « santé », la loi supprime la fiche personnelle de prévention des expositions, modifie le licenciement pour inaptitude et inscrit le « burn out » comme maladie professionnelle.

Renouvellement CDD (Loi n° 2015-994 du 17/8/2015) : La loi REBSAMEN permet de renouveler 2 fois au lieu d’une, les CDD et contrats de mission. Cette règle est d’application immédiate.

Aide à l’embauche du premier salarié (Question-réponse ministère du travail) : Le site du ministère du travail (www.emploi.gouv.fr/premiersalarie/) précise les conditions d’octroi de cette aide. Notamment, l’aide n’est pas cumulable avec un contrat d’apprentissage ou un contrat de professionnalisation, ainsi que d’autres dispositifs d’insertion d’Etat.

Gratification stagiaire (Acoss n° 2015-042 du 2/7/15) Cette lettre circulaire précise le régime social de la gratification versée aux stagiaires dont le stage a une durée supérieure à 2 mois.

JURISPRUDENCE

Droit de grève: (Cass. Soc. 30/6/15) Si l’exercice du droit de grève n’est soumis en principe à aucun préavis, l’exercice de ce droit suppose que l’employeur ait eu connaissance des revendications des salariés. A défaut, la grève est illicite et les salariés ne peuvent bénéficier de la protection du droit de grève.

Heures de délégation : (Cass. Soc. 16/4/2015) Si l’employeur peut s’entendre avec ses représentants du personnel pour la mise en place de bons de délégation visant à organiser la prise des heures de délégation, il ne peut imposer que les heures de délégation soient prises par journée entière.

DOSSIER PRATIQUE

Les instances représentatives du personnel issues de la loi REBSAMEN Les nouvelles règles de La délégation unique ? Le regroupement DP, CE et CHSCT ? La simplification de la consultation des IRP ? L’atténuation des effets de seuil ?