Si les heures supplémentaires ne s’accomplissent que sur demande de l’employeur, la Cour de Cassation décident qu’elles sont dues dès lors que le salarié prouve qu’elles étaient indispensables à la réalisation de la tache demandée par l’employeur.
Le non respect de l’organisation des élections du CSE permet au salarié d’obtenir l’indemnisation de son préjudice devant le conseil des prud’hommes.
faire du covoiturage à but lucratif avec son véhicule de fonction peut constituer un faute grave justifiant un licenciement
la loi Avenir professionnel réforme en profondeur la formation professionnelle Elle ouvre aussi la possibilité pour les salariés souhaitant une réorientation professionnelle de bénéficier des allocations chômage en cas de démission.
la nullité de la rupture conventionnelle entraine la requalification en licenciement abusif et donne droit pour le salarié à l’indemnité de rupture abusive. En contrepartie, le salarié doit rembourser l’indemnité perçue au titre de la rupture conventionnelle.
Désormais le dépôt des accords se fait de façon dématérialisée sur un site dédié à ces dépots. un exemplaire de l’accord anonymé est aussi requis.
Les ordonnances Macron ont fortement changés les modalités des élections professionnels. Notamment la négociation du protocole préélectoral ainsi que son contenu ont évolué.
Il est désormais possible pour un salarié de donner des jours de repos à un autre salarié de l’entreprise pour lui permettre d’accompagner un proche qui serait en perte d’autonomie.
les décrets pris en applications des ordonnances Macron continuent à être publiés. Notamment les règles du comité social et économique sont précisées. Sont aussi publiées, les lettres type de licenciement.
une sixième ordonnance “Macron” vient d’être publiée.
Quand bien même le parlement n’a pas encore entériné les ordonnances, les décrets sont publiés.
La Cours de cassation encadre le fait religieux dans les entreprises. Notamment, la stigmatisation d’un religion est interdite et les restrictions aux libertés individuelles est limitée
aux salariés en contact visuel avec le public.
les ordonnances Macron modifient profondément le dialogue social, notamment dans les entreprises dépourvues de délégué syndical.
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