AVRIL 2019

la loi pacte harmonie les seuils. La mesure la plus frappante est le report au seuil de 50 salariés en ce qui concerne l’obligation d’instauration d’un règlement intérieur.

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MARS 2019

Le nouveau barème kilométrique applicable pour l’année 2018 vient de paraitre.
Cependant , seuls les véhicules de 5 cv et moins sont réévalués.

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FÉVRIER 2019

le respect de l’égalité homme femme devient un enjeu pour les partenaires sociaux et le gouvernement. Désormais un outil d’analyse du respect de cette égalité est mis en place.

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JANVIER 2019

Une instruction ministérielle du 4 janvier 2019 vient préciser les conditions d’octroi de la prime exceptionnelle plafonnée à 1000 €.

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DECEMBRE 2018

L’octroi d’une prime exceptionnelle versée avant le 31 janvier 2019 est désormais actée par la loi.
Cette prise est net de charges sociales et d’impôts.
La modulation de la prime est possible selon des paramètres fixés la aussi par la loi.

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NOVEMBRE 2018

Si les heures supplémentaires ne s’accomplissent que sur demande de l’employeur, la Cour de Cassation décident qu’elles sont dues dès lors que le salarié prouve qu’elles étaient indispensables à la réalisation de la tache demandée par l’employeur.

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OCTOBRE 2018

Le non respect de l’organisation des élections du CSE permet au salarié d’obtenir l’indemnisation de son préjudice devant le conseil des prud’hommes.

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SEPTEMBRE 2018

faire du covoiturage à but lucratif avec son véhicule de fonction peut constituer un faute grave justifiant un licenciement

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AOUT 2018

la loi Avenir professionnel réforme en profondeur la formation professionnelle Elle ouvre aussi la possibilité pour les salariés souhaitant une réorientation professionnelle de bénéficier des allocations chômage en cas de démission.

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JUILLET 2018

la nullité de la rupture conventionnelle entraine la requalification en licenciement abusif et donne droit pour le salarié à l’indemnité de rupture abusive. En contrepartie, le salarié doit rembourser l’indemnité perçue au titre de la rupture conventionnelle.

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JUIN 2018

Désormais le dépôt des accords se fait de façon dématérialisée sur un site dédié à ces dépots. un exemplaire de l’accord anonymé est aussi requis.

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MARS 2018

Les ordonnances Macron ont fortement changés les modalités des élections professionnels. Notamment la négociation du protocole préélectoral ainsi que son contenu ont évolué.

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